1-
Objet des conditions générales
1.1
Les présentes conditions générales
(“Conditions”) s’appliquent aux applications mobiles et/ou aux sites internet de
Bellcourse.
1.2
Les Services App(s)/Site(s) Web
vous permettent de solliciter des services auprès de Prestataires Tiers ou
particulier / voyageur. Ces services sont fournis ou mis à disposition sous les
marques de Bellcourse. Pour plus d’informations, veuillez consulter
cette page.
1.3
Pour les Services de Tiers
(Recharger votre portefeuille, virement bancaire), vous êtes lié par un contrat
directement avec les Prestataires Tiers (Fedapay…) et Bellcourse agit en tant
que plateforme technologique d’intermédiation pour vous permettre de solliciter
et de recevoir ses services.
1.4 Les présentes conditions générales (ci-après "CG")
s'appliquent de manière exclusive à tous les achats conclus sur l’application Bellcourse
entre, Bellcourse Group société immatriculée au registre du commerce sous le
numéro xxxxxx. (ci-après "Bellcourse"
ou "nous") et vous (le "Client" ou "vous")
en qualité de voyageur ou particulier client.
1.5 Bellcourse propose la commande en ligne
et la livraison de produits ou d’articles par le biais de l'application Bellcourse
(l’Application).
1.6 La version des CG disponible sur
l’Application au moment de la conclusion de la commande s’applique à ladite
commande.
1.7 Lors de son enregistrement sur
l’Application, le Client (Particulier ou voyageur) a dû prendre connaissance
des CG avant de pouvoir finaliser son inscription.
1.8 Le Client (Particulier ou voyageur) déclare
avoir également pris connaissance des présentes CG avant la validation ou la
prise en charge de la commande. La validation ou la prise en charge de la
commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des CG.
1.9
Veuillez lire
attentivement les présentes Conditions. Elles comprennent des informations sur
/les services et sur vos droits, ainsi que d’autres
informations importantes
2-
À PROPOS DE NOUS
Nous sommes Bellcourse.SAS,
Société par Actions Simplifiée établie en France au capital de 1 euros,
immatriculée à la Chambre de commerce de Lyon sous le numéro xxxxxx et ayant
ses bureaux à 11 Rue Nungesser et Coli (France). Vous pouvez nous contacter sur
contact@bellcourse.com
Le numéro d’identification à la TVA de la
société est xxxxxx.
3-
Definitions
Particulier :
tout individu ou personne
morale qui émet le besoin d’acquérir un bien.
Voyageur :
tout
individu ou personne qui voyage vers une destination proche du particulier et
qui se propose d’acheter le bien conformément au besoin du particulier.
Les «
Prestataires Tiers
» sont des tiers
indépendants, notamment les prestataires de payement mobile Fedapay, banque
partenaire.. qui utilisent les applications mobiles et/ou les sites
internet de Bellcourse.
Les «
Services de Tiers
» comprennent
notamment les services et les biens dans le domaine de transfert d’argent, de
recharge de votre portefeuille Bellcourse, de la livraison, les services du
particulier, du voyageur... Ces services sont mis à votre disposition par
l’intermédiaire des Services App(s)/Site(s) Web de Bellcourse.
«
Services Fournis par Bellcourse
» désigne les services
qui vous sont fournis directement par Bellcourse et qui peuvent être soumis à
des conditions distinctes. Ces services peuvent inclure notamment les services
de livraison sous la marque Bellcourse livraison et les services d’intermédiaire
entre un voyageur et un particulier.
4-
L’application Bellcourse
4.1 Les
utilisateurs de l’application Bellcourse déclarent être capables de contracter.
L’accès à l’Application s’effectue depuis tout terminal disposant d’un accès à
un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet. Tous les
coûts afférents à l’accès sont exclusivement à la charge de l’utilisateur ou du
visiteur, seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique
et de son accès à Internet.
4-2 Pour
pouvoir faire ou prendre des commandes sur Bellcourse il faut créer un compte
utilisateur. À cette fin, le Client doit s'inscrire sur l’Application en
indiquant son nom, son numéro de téléphone, son adresse... Le Client s’engage à
fournir des informations exactes, complètes et véridiques. Avant de prendre en
charge une commande, il faut indiquer une adresse, une date et une heure de
livraison. Le Client (voyageur) ne peut indiquer qu'une seule adresse de livraison.
Le Client est tenu de s'assurer que les données qu'il fournit sont toujours
correctes et à jour.
4.3 Le Client
ne peut créer qu’un unique compte utilisateur personnel. Le Client doit veiller
à ce que des personnes non autorisées n'aient pas accès au terminal utilisé
pour la commande et/ou aux données nécessaires à la commande ou à la prise en
charge de commande via le compte utilisateur du Client. Si le Client ne
respecte pas cette obligation, il sera responsable de toutes les activités
émanant de son compte d'utilisateur qui sont causées par le manquement.
4.4 Il est
interdit au Client d'utiliser ou de tenter d'utiliser le compte utilisateur
d'une autre personne et/ou d'accéder ou d'utiliser les informations
personnelles de paiement d'une autre personne, de créer un compte utilisateur
en utilisant une identité falsifiée ou une identité d'une autre personne, ou
d'accéder à l’Application par tout autre moyen que par les moyens d'accès
fournis par l’équipe de Bellcourse.
4.5 Le Client
informera l’équipe de Bellcourse dès qu'il aura connaissance de toute
utilisation non autorisée de son compte.
4.6 L’équipe
de Bellcourse fera ses meilleurs efforts pour assurer l'accessibilité
permanente de l'Application. Toutefois, eu égard à de possibles
dysfonctionnements et retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des
communications électroniques, l’équipe de Bellcourse ne peut garantir au Client
un accès continu à l’Application et aux services concernés. L’équipe de
Bellcourse prendra toutes les mesures raisonnables pour limiter les
perturbations occasionnées au fonctionnement de l’Application, afin de les
rétablir dans les meilleurs délais techniquement possibles. L’Application
pourra également faire l’objet de mises à jour ou de mesures correctives qui
pourront entrainer une suspension de son accès sans que la responsabilité de
L’équipe Bellcourse puisse être recherchée de ce fait.
4.7 L’équipe
Bellcourse ne garantit pas la disponibilité de l’Application 24 heures sur 24
et 7 jours sur 7. La responsabilité de L’équipe Bellcourse ne saurait être
engagée en cas d’impossibilité d’accès à l’Application.
5- Utilisation des Services
App(s)/Site(s) Web
5.1 Les applications mobiles et/ou les sites internet de
Bellcourse peuvent être téléchargés ou accessibles sur la plupart des appareils
mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes
d’exploitation répandus tels qu’Android ou iOS.
5.2 Il vous incombe d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à
l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web et tous les tarifs et frais de
votre prestataire de réseau mobile sont à votre charge, y compris pour les
données afférentes à l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites
internet de Bellcourse. Il vous incombe également d’accéder à des appareils et
systèmes d’exploitation compatibles nécessaires à l’utilisation des Services
App(s)/Site(s) Web, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles.
5.3 Afin de pouvoir utiliser les Services App(s)/Site(s) Web, vous
devez vous enregistrer dans les applications mobiles et/ou sur les sites
internet de Bellcourse et créer un compte. Au moment de l’inscription, vous
devez avoir dix-huit (18) ans ou l’âge de la majorité légale dans le pays où
vous vous inscrivez s’il est différent de dix-huit (18) ans.
5.4 Vous devez nous fournir certaines informations personnelles
pour vous inscrire, notamment votre numéro de téléphone et votre adresse email.
Pour utiliser les Services App(s)/Site(s) Web, les Services Fournis par
Bellcourse ou certains Services de Tiers, vous devrez peut-être indiquer au
moins un moyen de paiement valide (carte de crédit, carte de débit,
portefeuille mobile ou tout autre moyen de paiement accepté). Vous pouvez avoir
à fournir des informations, par exemple votre adresse et des documents supplémentaires
avant d’utiliser certains Services Fournis par Bellecourse ou certains Services
de Tiers.
5.5 Vous n’êtes pas obligé de vous connecter ou d’utiliser les
applications mobiles et/ou les sites internet de Bellcourse, et les
Prestataires Tiers ne le sont pas non plus. Si vous choisissez de cesser
d’utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de Bellcourse,
vous pouvez le faire sans nous en informer.
5.6 Nous pouvons restreindre temporairement, votre accès et votre
utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en cas d’indices graves de
violation de vos obligations prévues au sein des articles 5 « Utilisation des
Services App(s)/Sites Web », 6 « vos obligations », 7 « Frais et paiement », 10
« Propriété intellectuelle », figurant au sein des présentes Conditions, y
compris lorsque nous recevons une réclamation liée à un acte frauduleux,
pendant la durée nécessaire à la vérification des informations relatives à la
violation présumée desdites obligations, laquelle n'excédera trois (3) mois. Bellcourse
vous informera qu’une réclamation est en cours et, le cas échéant, que votre
accès et votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web sont temporairement
restreints – sauf dans l’hypothèse où Bellcourse ne pourrait légalement vous
communiquer ces informations (par exemple dans le cadre d’une enquête de police
ou d’une instruction judiciaire). Bellcourse vous informera également de la
levée de ces restrictions.
6- Vos obligations
6.1 Lorsque vous utilisez les Services App(s)/Site(s)
Web, vous devez respecter l’ensemble de la législation applicable. Vous ne
pouvez utiliser les Services App(s)/Site(s) Web qu’à des fins licites et pour
lesquelles ils ont été conçus, comme indiqué dans les présentes Conditions.
Vous ne devez pas faire un mauvais usage des applications mobiles et/ou des
sites internet de Bellcourse ou tenter de commettre un acte frauduleux envers
nous ou envers les Prestataires Tiers. Pour plus d’informations sur ce qui est
attendu de vous, veuillez consulter notre Charte de la communauté.
6.2 Vous devez fournir des informations précises et
complètes quand vous enregistrez un compte et quand vous utilisez les Services
App(s)/Site(s) Web.
6.3 Votre compte est personnel. Il ne peut être ni
loué ni partagé, sauf autorisation expresse de Bellcourse. Une fois que vous
avez créé un compte :
-
Vous ne pouvez pas enregistrer plus d’un
compte, sauf accord écrit contraire de notre part ;
-
Vous ne
pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte, ni transférer
votre compte à un tiers ;
-
Vous
devez veiller à ce que les informations relatives à votre compte soient
exactes, complètes et à jour ;
-
Vous ne
devez pas divulguer vos informations de connexion confidentielles ;
-
Vous devez nous informer
immédiatement si vous avez des raisons de croire que quelqu’un d’autre
connaît votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe ou si vous suspectez
que quelqu’un d’autre utilise votre compte.
6.4 Vous serez responsable du paiement de tous les
frais pouvant être dus en raison de la fourniture de Services de Tiers ou de
Services Fournis par Bellcourse demandés par l’intermédiaire de votre compte,
sauf si l’accès et l’utilisation de votre compte résultent d’un cas de force
majeure, du fait d’un tiers présentant les caractéristiques de la force majeure
(exemple : hacking, piratage informatique) ou encore d’un manquement de
Bellcourse à son obligation de sécurité. Dans l’hypothèse d’un vol de carte bleu,
de vol d’informations bancaires ou de vol de portefeuille mobile vous êtes
tenus de prévenir immédiatement votre établissement partenaire (bancaire…) afin
de réaliser les démarches nécessaires.
6.5 Vous ne devez pas, dans votre utilisation des
Services App(s)/Site(s) Web, porter préjudice, ni causer de nuisances, ou de
dommages matériels, que ce soit au Tiers Prestataire, à Bellcourse ou à toute
autre personne.
7- Frais et paiement
7.1 Frais liés aux Services App(s)/Site(s) Web
7.1.1 Vous ne serez pas facturé pour l’utilisation des Services
App(s)/Site(s) Web. Sous réserve de votre accord préalable et exprès, nous nous
réservons le droit d’introduire des frais d’utilisation. À défaut d’accord,
vous ne pourrez plus accéder aux Services App(s)/Site(s) Web ou
les utiliser.
7.1.2 Par exception au paragraphe précédent, dans le cadre de commande
de biens et de services de livraison auprès d’un Prestataire tiers sur
l’application ou le site web Bellcourse, vous serez facturé d’un prix pour
l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web. Le montant de ce prix vous sera
annoncé dans la page de paiement, avant que vous ne complétiez votre commande.
7.1.3 Des fonctionnalités spécifiques sur les applications mobiles
et/ou les sites internet de Bellcourse pourront vous être proposées et, sous
réserve de votre accord préalable et exprès, pourront vous être facturées. À
défaut d’accord vous ne pourrez pas accéder à ces fonctionnalités spécifiques
ou les utiliser. Ces fonctionnalités peuvent être soumises à des
conditions distinctes.
7.2 Frais liés aux Services de Tiers et aux Services Fournis
par Bellcourse
7.2.1 Si vous faites une sollicitation au moyen des applications
mobiles et/ou des sites internet de Bellcourse, vous acceptez de payer les
frais applicables. Vous aurez la charge de tous les frais liés à votre compte
dans les conditions décrites à l’article 6.4 ci-dessus.
7.2.2 Selon le Service Fourni par Bellcourse ou le Service de
Tiers utilisé et en fonction notamment du lieu où il est fourni, le montant
total des frais relatifs à votre demande peut être calculé et affiché sur les
applications mobiles et/ou les sites internet de Bellcourse avant que vous ne
confirmiez votre commande. A défaut, notamment dans le cas de Services courses
fournis par les voyageurs dans certaines villes, les frais dépendent de votre
utilisation des Services de Tiers ou des Services fournis par Bellcourse (par
exemple, du temps et/ou de la distance parcourue). Dans ce cas, la grille
tarifaire applicable vous sera communiquée dans les applications mobiles et/ou
sur les sites internet de Bellcourse avant la confirmation de la commande. Une
estimation de ces frais peut être affichée dans les applications mobiles et/ou
sur les sites internet de Bellcourse, à titre indicatif uniquement.
7.2.5 Si les Services de Tiers ou les Services Fournis par
Bellcourse ne peuvent être fournis en raison d’un acte ou d’une inaction de
votre part (par exemple, si vous n’êtes pas présent sur le lieu de livraison
pour recevoir une livraison) et après tentative infructueuse de prise de
contact de Bellcourse ou du Prestataire Tiers (par téléphone, email ou
notification sur les applications mobiles et/ou sur les sites internet de
Bellcourse), l’ensemble des frais sont susceptibles de vous être facturés, sauf
si vous justifiez que ce n’est pas en raison d’un acte ou d’une inaction de
votre part que les Services fournis n’ont pas pu être fournis.
7.2.6 Une fois que le Service de Tiers ou le Service Fourni par
Bellcourse a été fourni, nous pouvons vous émettre une facture directement par
mail. La facture comprendra la TVA, le cas échéant.
7.3 Généralités
7.3.1 Pour plus d’informations sur les frais et les frais
supplémentaires et/ou sur les pénalités spécifiques à chaque Service de Tiers
ou Service Fourni par Bellcourse, veuillez consulter la section « assistance »
dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de Bellcourse (comme
Aide) ou les pages correspondantes de notre (nos) site(s) internet Bellcourse
et Bellcourse Eats.
7.3.2Les frais sont susceptibles d’être modifiés dans les
applications mobiles et/ou sur les sites internet de Bellcourse et ces
modifications vous seront applicables sous réserve de votre accord préalable et
exprès (par email ou notification sur les applications mobiles et/ou sur les
sites internet de Bellcourse). À défaut d’accord vous ne pourrez plus utiliser
les Services App(s)/Web.
7.3.3 Les frais ne comprennent pas les pourboires. S’il y a lieu,
vous pouvez octroyer des pourboires, soit directement, soit en passant par les
applications mobiles et/ou les sites internet de Bellcourse. Nous collecterons
les pourboires versés au moyen des applications mobiles et/ou des sites
internet de Bellcourse pour votre compte et les remettrons à
leurs destinataires.
7.3.4 Sauf accord contraire, tous les frais sont dus immédiatement
après que vous avez effectué votre demande et le paiement sera facilité par
Bellcourse en utilisant le moyen de paiement préféré lié à votre compte, après
quoi Bellcourse vous enverra un reçu par courrier électronique. Si votre moyen
de paiement principal ne peut pas être utilisé, Bellcourse peut utiliser un
moyen de paiement secondaire s’il est disponible. Si votre ou vos moyens de
paiement ne sont pas disponibles, nous nous réservons le droit de continuer à
essayer d’obtenir le paiement.
7.3.5 Les frais s’entendent toutes taxes comprises,
TVA incluse.
8- Annulation
Sauf indication contraire, dans tous les cas vous n’avez pas le
droit d’annuler la demande de Services de Tiers (voyageur) et de Services
Fournis par Bellcourse une fois que vous avez payer les frais de services après
avoir validé l’offre et une notification a été envoyée au prestataire tiers (Voyageur)
d’acheter votre commande.
9- Licence
Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous
accordons une licence personnelle, mondiale, non exclusive, incessible,
révocable et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence, pour installer
et/ou utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de Bellcourse
sur votre appareil, pour votre seul usage et uniquement pour vous permettre
d’accéder aux informations mises à disposition au moyen des applications
mobiles et/ou des sites internet de Bellcourse et de les utiliser. Tous les
droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par
Bellcourse et par les concédants de licence de Bellcourse.
10- Propriété intellectuelle
Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément
accordés dans les présentes Conditions. Nos Services App(s)/Site(s) Web, nos
appareils et toutes les données recueillies au moyen des applications mobiles
et/ou des sites internet de Bellcourse (y compris tous les droits de propriété
intellectuelle sur tout ce qui précède) sont et restent notre propriété ou la
propriété de nos concédants de licence. Vous ne pouvez pas accomplir (et ne
pouvez permettre à personne d’autre d’accomplir) les actes suivants : (a)
concéder une licence, une sous-licence, copier, modifier, distribuer, créer,
vendre, revendre, céder ou louer une quelconque partie des applications mobiles
et/ou des sites internet de Bellcourse ; (b) faire de l’ingénierie inverse ou
tenter d’extraire le code source des applications mobiles et/ou des sites
internet de Bellcourse, sauf dans les cas autorisés par la loi ; (c) lancer ou
faire lancer tout programme ou script dans le but de récupérer, d’indexer,
d’étudier ou d’extraire des données de quelque partie que ce soit des
applications mobiles et/ou des sites internet ou des données de Bellcourse ;
(d) utiliser, afficher ou manipuler tout Nom, Marque ou Œuvre de Bellcourse
dans un but autre que l’utilisation des applications mobiles et/ou des services
de Bellcourse ; (e) créer ou enregistrer (i) des entreprises, (ii) des URL,
(iii) des noms de domaine, (iv) des noms ou titres d’applications logicielles,
ou (v) des pseudonymes ou profils de médias sociaux qui contiennent des Noms,
Marques ou Œuvres de Bellcourse ou toute marque, tout nom, titre ou toute œuvre
similaire ou de nature à prêter à confusion ; (f) utiliser des Noms, Marques ou
Œuvres de Bellcourse comme image ou fond d’écran de votre profil de média
social ; (g) acheter des mots-clés (notamment Google AdWords) qui contiennent
des Noms, Marques ou Œuvres de Bellcourse ; ou (h) demander à enregistrer,
référencer, utiliser, copier et/ou revendiquer la propriété des Noms, Marques
ou Œuvres de Bellcourse ou de tout autre nom, marque, titre ou œuvre similaire
ou de nature à prêter à confusion, de quelque manière que ce soit et à quelque
fin que ce soit, seuls ou en combinaison avec d’autres lettres, ponctuations,
mots, symboles, dessins et/ou autres œuvres créatives, sauf dans les cas autorisés
par la licence limitée accordée ci-dessus.
11- Données personnelles
Nous recueillons, utilisons et communiquons des informations
émanant de vous ou vous concernant, comme indiqué dans notre Déclaration de
confidentialité. Des déclarations de confidentialité supplémentaires peuvent
s’appliquer, y compris celles de tiers responsables de traitement, pour les
Services Fournis par Bellecourse ou les Services de Tiers.
12- Vos responsabilités
Vous êtes responsable de tout dommage résultant de votre violation
des présentes Conditions, de votre mauvaise utilisation des Services
App(s)/Site(s) Web ou de votre violation de toute disposition légale ou des
droits d’un tiers. Il vous appartient de réaliser et conserver les copies des
données disponibles sur votre compte qui vous sont nécessaires (par ex :
les notifications, les notifications de prise en charges.).
13- Absence de responsabilité
Les Services App(s)/Site(s) Web peuvent faire l’objet de
limitations, de retards et/ou d’autres problèmes dus à l’utilisation d’internet
et des communications électroniques fournis par un prestataire tiers, du fait
imprévisible et insurmontable d’un tiers ou de la survenance d’un cas de force
majeure. Les Services App(s)/Site(s) Web peuvent faire l’objet d’interruptions
dans le cadre de maintenances pouvant impacter votre utilisation des services
et pour lesquelles vous serez informés le cas échéant.
14- Limitation de
responsabilité
14.1 Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite, ni
n’exclut, la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par
une faute et la responsabilité encourue pour fraude
14.2 Si vous agissez en qualité de tiers, voyageur, particulier…,
votre responsabilité contractuelle peut être engagée au titre des dommages
imprévisibles au jour de la conclusion du contrat, liés à l’utilisation des
Services App(s)/Site(s) Web.
14.3 Pour l’ensemble des utilisateurs des Services App(s)/Site(s)
Web n’agissant pas en qualité de consommateur, notre responsabilité ne saurait
être engagée au titre des dommages indirects y compris : (i) perte de profits ;
(ii) perte de chiffre d’affaires ; (iii) perte d’accords ou de contrats ; (iv)
perte d’économies escomptées ; (v) perte de données ou d’informations et (vi)
perte de clientèle.
14.4 Nous ne sommes pas responsables des retards ou des
défaillances d’exécution résultant d’un cas de force majeure.
14.6 Bellcourse s’engage à l’égard du consommateur de la bonne
exécution des Services App(s)/Site(s) Web. Le Prestataire Tiers est tenu de
respecter les obligations qui découlent de la fourniture des Services de Tiers
et notamment la qualité des services (qualité, adéquation). Le Livreur
(voyageur) s’assure de livrer un produit conforme à la commande faite. Le
bénéficiaire quant à lui, vérifie et atteste de la conformité du produit reçu.
La responsabilité de Bellcourse n’est nullement engagée en cas de non-conformité
14.7 S’agissant des Services de transports fournis par les
Prestataires Tiers exerçant dans le secteur du transport public particulier de
personnes et utilisant les applications mobiles et/ou les sites internet de
Bellcourse, Bellcourse s’engage solidairement avec le Prestataire Tiers à la
bonne exécution des obligations résultant du service de transport réalisé en
France à la suite d’une réservation effectuée par le biais des Services App(s)/
Site Web dans les conditions prévues au sein du Titre IV du code des transports
relatif aux activités de mise en relation. Il est par ailleurs rappelé à ce
titre que Bellcourse ne fournit pas de services de transport.
14.8 La responsabilité de Bellcourse ne saurait être engagée en
tout ou partie en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services
lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution vous est imputable, ou lorsque
cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d’un fait imprévisible et
insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des services, ou encore en
cas de force majeure.
15- Résiliation
15.1 Vous êtes libre à tout moment d’utiliser les Services
App(s)/Site(s) Web (le cas échéant) et vous pouvez résilier les présentes
Conditions et les Services App(s)/Site(s) Web en fermant votre compte.
15.2 Nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre accès
aux Services App(s)/Site(s) Web en vous en informant préalablement, par mail et
dans un délai raisonnable si vous ne respectez pas vos obligations prévues aux
articles 5 « Utilisation des Services App(s)/Sites Web », 6 « vos obligations
», 7 « Frais et paiement », 10 « Propriété intellectuelle » des présentes. Pour
des raisons de sécurité impérieuses relatives à la protection des utilisateurs
des Services Apps/Site(s) Web, et notamment à la suite d’une plainte pénale qui
nous serait communiquée ou en cas de délit ou crime avéré ou en cas de
suspicion de crimes ou délits, nous pouvons résilier les présentes Conditions
et votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web avec effet immédiat.
15.3 Vous pouvez, dès réception de la notification, nous contacter
afin de formuler vos observations et réclamations. Bellcourse rétablira, dans
l’hypothèse où vous rapportez la preuve que le manquement à vos obligations
résulte du fait d’un tiers présentant les critères de la force majeure ou d’un
cas de force majeure, votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web.
15.4 Bellcourse peut résilier les présentes Conditions ou
interrompre les Services App(s)/Site(s) Web pendant une durée qui n’excédera
pas la durée nécessaire à la vérification des informations relatives aux
manquements, en cas de violation de la loi, des présentes Conditions Générales
ou de la Charte de la Communauté, en vous en informant préalablement par écrit
dans un délai raisonnable.
15.5 Si nous ne pouvons pas débiter le moyen de paiement que vous
nous avez indiqué pour les frais que vous nous devez, nous vous en informerons
immédiatement par écrit et pourrons suspendre ou supprimer votre accès aux
Services App(s)/Site(s) Web jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Vous
pouvez, dès réception de l’information relative à la suspension ou suppression
de votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web, nous contacter afin de mettre à
jour vos informations de paiement ou encore formuler vos observations et
justifications afin que nous puissions, dans l’hypothèse où vous rapportez la
preuve que le manquement à votre obligation de paiement résulte du fait d’un
tiers présentant les critères de la force majeure ou d’un cas de force majeure,
et que vous réglez les sommes dues, rétablir votre accès aux Services
App(s)/Site(s) Web.
15.6 Vous devez payer sans délai tous les frais impayés restants
dus aux Prestataires Tiers ou à Bellcourse dès la résiliation. Ces frais seront
dus nonobstant la résiliation des présentes et nous nous réservons le droit
d’en poursuivre le paiement après la résiliation.
16- Général
16.1 Bellcourse se réserve le droit de modifier les présentes
Conditions. Nous vous informerons de ces modifications par email avant leur
entrée en vigueur dans un délai raisonnable. Vous serez lié par ces
modifications une fois que vous les aurez acceptées dans les applications
mobiles et/ou sur les sites internet de Bellcourse et/ou par email, le cas
échéant. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, vous êtes libre de
clôturer votre compte conformément à l’article 15.1.
16.2 En cas de nullité d’une clause des présentes Conditions,
l’intention des parties est que les dispositions restantes des Conditions
générales demeurent en vigueur. Si vous utilisez les Services App(s)/Site(s)
Web en qualité de consommateur, la validité et l’opposabilité des autres
clauses des présentes Conditions sera en cas de nullité d’une clause des
présentes Conditions le cas échéant décidée par le juge ayant statué sur la
nullité de ladite clause. Toute clause invalide, illégale ou inopposable sera
considérée comme supprimée.
16.3 Nous pouvons céder, sous-traiter ou transférer les présentes
Conditions ou l’un quelconque de nos droits ou obligations y afférents, en tout
ou partie, sans votre consentement préalable, sous réserve que cela n’entraîne
pas une réduction des droits dont vous jouissez en vertu des présentes
Conditions ou de la loi. Vous ne pouvez pas céder, sous-traiter ou transférer
les présentes Conditions ou l’un de nos droits ou obligations, en tout ou
partie, car votre utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet
de Bellcourse est personnelle, sauf accord contraire.
16.4 Les présentes Conditions, ainsi que tout accord
supplémentaire relatif à la fourniture des Services App(s)/Site(s) Web,
constituent l’intégralité de notre accord avec vous et remplacent tous les
accords précédents relatifs à votre accès et à votre utilisation des Services
App(s)/Site(s) Web.
16.5 Il peut vous être demandé d’accepter des conditions
supplémentaires pour accéder ou utiliser les Services App(s)/Site(s) Web. En
cas de conflit entre les présentes Conditions et un accord séparé, ce dernier
prévaudra, sauf stipulation contraire dans l’accord séparé.
16.6 Aucun tiers ne bénéficie des présentes Conditions, sauf dans
les cas prévus par les présentes Conditions.
17- Procédure de règlement
des différends
17.1 Bellcourse vous propose un service client permettant de
traiter l’essentiel de vos questions ou demandes relatives à l'utilisation des
Services App(s)/Site(s) Web. Toutefois, le contrat de vente à distance pour les
Services de Tiers (Site web, Amazon, FNAC…) est établi entre le Prestataire
Tiers et vous directement. En conséquence, tout litige concernant les Services
de Tiers sera réglé directement entre le Prestataire Tiers et vous.
17.2 Bellcourse peut mettre à la disposition des utilisateurs
agissant en tant que consommateurs un système de médiation pour les litiges en
matière de consommation liés aux Services App(s)/Site(s) Web ou aux présentes
Conditions en vue de leur résolution à l’amiable. Conformément au code de la
consommation, pour tout différend de nature contractuelle relatif à
l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en France qui n’aurait pas pu
être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement soumise au service
clientèle de Bellcourse, le consommateur pourra, sans que cette procédure de
médiation ne soit un préalable obligatoire à l’exercice d’une action en
justice, recourir gratuitement au médiateur suivant : Association Nationale des
Médiateurs ou des consommateurs de son pays.
18- Droit applicable et
juridiction compétente
Les présentes Conditions seront exclusivement régies et
interprétées conformément au droit Français, à l’exclusion de ses règles de
conflit de lois, à moins que, si vous résidez dans l’UE, la réglementation en
matière de protection des consommateurs de votre pays de résidence ne contienne
des dispositions plus avantageuses pour vous, auquel cas ces dispositions
s’appliquent. La Convention de Vienne sur la vente internationale de
marchandises de 1980 (CVIM) n’est pas applicable. Vous pouvez introduire une action
en justice relative aux Services devant un tribunal Français compétent. Si vous
résidez dans l’UE, vous pouvez également introduire une action en justice
relative aux Services devant le tribunal compétent de votre pays de résidence.
Si vous résidez dans hors UE, nous ne pouvons introduire d’action en justice
contre vous que dans votre pays de résidence.
